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Dernière mise à jour : 22 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet https://curlettes.fr/ (ci-après « le Site »).
Le Site est exploité par :
Louna Tahou, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial Curlettes.
SIRET : 10647234300016
SIREN :106472343
Adresse professionnelle : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
E-mail : louna.curlettes@gmail.com
L'entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande effectuée sur le Site par un consommateur agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande implique leur acceptation.
Curlettes commercialise des accessoires destinés à faciliter les gestes de soin et d'entretien des cheveux et du cuir chevelu.
Le produit actuellement proposé est un applicateur pour cuir chevelu, conçu pour faciliter l'application d'huiles et de soins capillaires directement sur le cuir chevelu.
Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur la fiche produit disponible sur le Site.
Le client est invité à prendre connaissance de la description, des caractéristiques, du mode d'utilisation et des éventuelles précautions d'utilisation avant de passer commande.
Les photographies et visuels présents sur le Site sont présentés à titre illustratif. Curlettes s'efforce de représenter les produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences de couleur ou d'apparence peuvent notamment être liées aux paramètres d'affichage des écrans ou aux conditions de prise de vue et ne constituent pas une non-conformité lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, Curlettes en informe le client dans les meilleurs délais.
Si le produit commandé n'est plus disponible et que la commande ne peut être exécutée, Curlettes informe le client et procède au remboursement des sommes versées pour le produit concerné, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
L'entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Curlettes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans les conditions précisées sur le Site.
Le client peut sélectionner le ou les produits qu'il souhaite acheter et les ajouter à son panier.
Avant la validation de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer un produit.
Le client doit ensuite renseigner les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
Avant de confirmer définitivement sa commande, le client doit vérifier l'exactitude des informations communiquées, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement du prix indiqué.
Après validation du paiement, un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse électronique communiquée par le client.
Cet e-mail récapitule notamment les produits commandés, le montant de la commande et les informations utiles relatives à la livraison.
Curlettes se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de problème de paiement, d'informations manifestement erronées, de suspicion de fraude ou de circonstances exceptionnelles empêchant l'exécution de la commande.
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors du processus de commande.
Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement utilisés par Curlettes et/ou Shopify.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne pourra pas être traitée.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres conditions et politiques de sécurité.
Curlettes livre les commandes en France et dans les pays proposés lors du processus de commande.
Les destinations disponibles ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sur le Site ou lors du processus de commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le délai de livraison est estimé entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande.
Le délai applicable est également indiqué au client lors du processus de commande.
Les délais peuvent varier en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et d'éventuels événements affectant le transport.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter Curlettes à l'adresse louna.curlettes@gmail.com afin d'obtenir des informations sur l'état de sa commande.
Lorsque le professionnel ne livre pas le bien à la date ou dans le délai indiqué, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, lui demander d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. (economie.gouv.fr)
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, Curlettes rembourse au client les sommes versées conformément à la réglementation applicable.
Pour les livraisons internationales, des frais, taxes, droits de douane ou formalités supplémentaires peuvent être applicables selon le pays de destination. Lorsqu'ils sont à la charge du client, les informations disponibles sont communiquées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client est invité à vérifier l'état du colis et du produit lors de sa réception.
En cas de colis ou de produit manifestement endommagé, le client est invité, dans la mesure du possible, à conserver les éléments permettant de constater le dommage et à contacter Curlettes dans les meilleurs délais.
En cas de produit reçu endommagé, incomplet ou non conforme à la commande, le client peut contacter Curlettes à l'adresse :
Le client peut joindre à sa demande toute information utile, notamment des photographies du produit, de son emballage et du colis.
Cette démarche vise à faciliter le traitement de la réclamation et ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il conclut un contrat à distance, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. (Légifrance)
Le client peut exercer son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai en adressant à Curlettes une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : louna.curlettes@gmail.com
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le simple renvoi du produit sans déclaration claire de rétractation ne suffit pas nécessairement à exprimer la volonté du client de se rétracter. (economie.gouv.fr)
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit retourner le produit à Curlettes sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. (Légifrance)
Adresse de retour :
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque Curlettes accepte de les prendre à sa charge ou lorsque la réglementation prévoit qu'ils doivent être supportés par Curlettes.
Le client est invité à conserver une preuve d'expédition du colis retourné.
Le client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le client peut être tenu responsable d'une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne seraient pas nécessaires pour établir ces éléments. (Légifrance)
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Curlettes rembourse au client les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Curlettes est informée de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, Curlettes peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit retourné, la date retenue étant celle du premier de ces événements. (economie.gouv.fr)
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que celui-ci n'occasionne pas de frais supplémentaires pour le client.
Lorsque la commande est conclue à distance au moyen d'une interface en ligne, le consommateur doit pouvoir bénéficier d'une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne pendant le délai légal. Cette fonctionnalité doit être facilement accessible et identifiable. (Légifrance)
Fonctionnalité de rétractation en ligne : https://shopify.com/109713981789/account
Le client conserve également la possibilité d'exercer son droit de rétractation par e-mail ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.
Lorsque la rétractation est exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable conformément aux dispositions applicables. (Légifrance)
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Curlettes.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur est tenu de répondre des défauts de conformité du bien existant lors de sa délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.
Pour les biens neufs, l'action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. (economie.gouv.fr)
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour toute demande au titre de la garantie légale de conformité, le client peut contacter :
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix inférieur, s'il les avait connus.
Le client souhaitant invoquer cette garantie doit contacter Curlettes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client s'engage à utiliser l'applicateur conformément à sa destination et aux recommandations d'utilisation communiquées par Curlettes.
L'applicateur est destiné à faciliter l'application de produits capillaires, notamment d'huiles et de soins destinés au cuir chevelu.
Le produit ne doit pas être utilisé à des fins autres que celles prévues par sa destination.
Le client est invité à nettoyer et entretenir régulièrement l'applicateur conformément aux recommandations fournies avec le produit afin de préserver son bon état et son hygiène d'utilisation.
Curlettes ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation manifestement contraire à la destination du produit, d'une modification du produit ou du non-respect des recommandations d'utilisation, dans les limites prévues par la loi.
Curlettes est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Curlettes ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant :
d'une utilisation manifestement non conforme du produit ;
d'une modification du produit par le client ;
du non-respect des recommandations d'utilisation ;
d'un événement relevant de la force majeure dans les conditions prévues par la loi ;
ou de faits imputables au client ou à un tiers, dans les limites prévues par la réglementation.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives.
Pour toute question, demande ou réclamation concernant une commande ou un produit, le client peut contacter Curlettes :
E-mail : louna.curlettes@gmail.com
Le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que toute information utile permettant de traiter sa demande.
Curlettes s'engage à examiner les réclamations avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Curlettes afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Curlettes et en l'absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Curlettes. Les coordonnées du médiateur désigné doivent être communiquées au consommateur sur le Site et dans les CGV. (economie.gouv.fr)
Médiateur de la consommation désigné par Curlettes :
Nom : CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Numéro de téléphone : 01 89 47 00 14
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions et selon les modalités prévues par celui-ci.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, aux finalités poursuivies, aux destinataires des données, à leur durée de conservation et aux droits du client sont précisées dans cette politique.
Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter :
L'ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos, visuels, marques et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et expresse de Curlettes, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du Site est interdite.
La marque Curlettes, son nom, son identité visuelle et ses éléments graphiques ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
Curlettes assure l'archivage des documents contractuels conformément aux dispositions légales applicables.
Le client peut demander à Curlettes l'accès aux éléments contractuels relatifs à sa commande dans les conditions prévues par la réglementation.
L'e-mail de confirmation de commande ainsi que les présentes CGV constituent notamment des éléments permettant au client de conserver une trace de la transaction.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en priorité Curlettes afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s'appliquent.
Curlettes se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire ou de l'évolution de son activité.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
La date de dernière mise à jour figure en haut des présentes CGV.
La validation définitive de la commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Curlettes — Louna Tahou
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
E-mail : louna.curlettes@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
............................................................................
Numéro de commande :
............................................................................
Commandé le :
............................................................................
Reçu le :
............................................................................
Nom du consommateur :
............................................................................
Adresse du consommateur :
............................................................................
............................................................................
............................................................................
Date :
............................................................................
Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
............................................................................
Le formulaire type est prévu par le Code de la consommation et doit être communiqué au consommateur dans le cadre des ventes à distance. (Légifrance)
